Demande de remboursement

En cas de changement de situation : Peuvent prétendre à un remboursement des droits d’inscription acquittés les étudiants entrant dans l’une des catégories définies ci-après :

• Les étudiants ayant reçu une notification d'attribution d'une bourse du CROUS après leur inscription ;
• Les étudiants ayant reçu une notification d'exonération du Président de l'Université Clermont Auvergne après leur inscription ;
• Les étudiants ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation après leur inscription.

En cas de transfert d’inscription : Peuvent également prétendre à un remboursement le transfert d’une inscription entre deux établissements entraîne de plein droit le remboursement du droit de scolarité correspondant, sous réserve d’une somme (23 € en 2022/2023) restant acquise à l’établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l’inscription et à son transfert.

Si vous remplissez un de ces cas merci de télécharger le formulaire de le compléter et retourner au Service Scolarité par email (scolarite.iut@uca.fr) en joignant les pièces justificatives nécessaires (RIB, justificatif de paiement des droits, copie pièces d’identité, et selon le cas notif. Bourse / contrat apprentissage ou professionnalisation / lettre de démission)